SITE INTERNET – INFORMATIONS JURIDIQUES
Notre cause a maintenant été ajoutée au lien clients du site internet de Koskie-Minsky LLP et la demande en recours collectif dans la section recours collectifs de Harrison Pensa LLP website. Si vous voulez suivre les développements dans ces dossiers – utilisez les liens suivants :
http://www.koskieminsky.com/client_links/CanadaLifeAssuranceCompany/home.aspx et
http://www.harrisonpensa.com/class-action-matters/default.asp?id=2.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
L’assemblée générale annuelle de 2005 s’est tenue le 19 octobre dernier de 19 :00 à 20 :30
Environ 200 personnes se sont présentées à la réunion pour entendre les divers intervenants sur les sujets nous touchant particulièrement. Les élections des nouveaux membres du comité exécutif ont également été tenues.
Le compte rendu détaillé de l’assemblée est maintenant disponible pour consultation sur notre site internet.
MISE À JOUR JURIDIQUE
Mark Zigler of Koskie Minsky LLP s’est adressé aux participants de l’assemblée. Il a informé les gens que l’équipe légale de CLPENS a tenu une conférence avec le juge assigné à notre dossier en septembre et que la « compagnie » doit soumettre, d’ici le 31 décembre 2005, un rapport de terminaison partielle de régime et que la cause pour la certification du recours collectif devrait débuter le 20 février 2006.
Monsieur Zigler a fait référence à 3 éléments clés dans cette affaire:
1. A qui appartient le surplus?
2. Est-ce que la compagnie est en violation en payant les frais du régime à même les actifs (voir la section suivante pour les développements sur ce sujet)
3. Comment est-ce que le surplus sera distribué suite à la terminaison partielle du régime?
Monsieur Zigler a informé les participants que l’équipe légale de CLPENS tiendrait les membres informés via leur site internet (adresse au début du communiqué), des communications écrites et via un numéro de téléphone sans frais. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter les informations disponibles sous le site de CLPENS, à http://www.trigger.net/~clpens/AGA%2005-10-19.htm .
LA QUESTIONS DES FRAIS EST UN SUCCÈS
Basé sur des informations fournies par CLPENS à la “ Financial Services Commission of Ontario (FSCO)”, la FSCO a directement communiqué avec la “compagnie” leur demandant de produire des documents supportant la position de Canada Vie à l’effet que le paiement des frais et dépense pouvait être prélevé à même les actifs du régime. La position initiale de la « Compagnie » était que comme la cause était ou serait en litige, aucune action n’avait à être prise jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la cause.
FSCO a fait connaître son désaccord avec cette position. Tel que mentionné par Monsieur Zigler lors de l’assemblée :the Financial Services Commission of Ontario est maintenant impliquée et a informé la “compagnie” de suspendre l’utilisation des actifs du régime pour payer les frais et dépenses et ce jusqu’à ce que la Cour Supérieure de l’Ontario ait rendu une décision à ce sujet. Il s’agit ici d’une victoire importante pour CLPENS
LE COMITÉ EXÉCUTIF 2005-2006
Lors de l’assemblée David Kidd et Fred Taggart ont été élus en tant que nouveaux membres de l’exécutif. Brian Lynch et Jim Martin ont été ré-élus pour un terme de 2 ans. Les autres membres de l’exécutif ont toujours une année à compléter sur leur terme de 2 ans. Les membres du comité exécutif pour 2005-2006 sont :
Wib Antler Brian Lynch
Ed Barrett Jim Martin
Phil Davy Gary Nummelin
Alex Harvey Fred Taggart
David Kidd
RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RETRAITE (SERP) MISE À JOUR :
Le dernier communiqué que nous avons transmis faisait référence à une lettre transmise par Great-West aux anciens employés de Canada Vie à l’effet que Great-West mettait fin au régime supplémentaire de retraite pour les employés n’ayant pas encore pris leur retraite lesquels demeuraient membre du régime de retraite de base.
Il faut se rappeler que le Régime Supplémentaire de Retraite (SERP) assurait la rente de retraite en excédent des limites permises par la Loi de l’Impôt sur le Revenu.
Fred Taggart a accepté de prendre en charge un sous-comité qui se penchera sur le geste posé par Great-West de mettre fin au Régime Supplémentaire de retraite. Les 3 points principaux à considérer :
1. Est-ce que l’action prise par la « compagnie » est légale ?
2. Est-ce que le règlement proposé par la « compagnie » aux membres visés est correct ?
3. qu’est-ce qui peut être fait à propos de toute action illégale ou incorrecte ?
Une communication a été transmise aux membres qui ont demandé de l’information sur ce sujet. Des communications subséquentes seront transmises aux membres qui auront répondu au courrier électronique initial concernant le régime supplémentaire de retraite (SERP). Ces communications seront également disponibles pour consultation sur notre site internet.
Président: Wib Antler
Vice Président: Ed Barrett
Secretaire trésorier Gary Nummelin
Membres du comité: Phil Davy, Alex Harvey, David Kidd, Jim Martin, Brian Lynch,
Fred Taggart
NOTE: Les bulletins d’informations antérieurs peuvent être consultés sur notre site internet au www.trigger.net/~clpens/ . Si vous avez des informations ou des idées à nous transmettre – vous pouvez nous les soumettre au clpens@trigger.net.