Le rapport préparé par Mercer, consultation en Ressources Humaines a été soumis à la FSCO le 30 mars 2006. Il contient les calculs requis en ce qui a trait à la terminaison partielle, mais exclut le traitement du surplus estimé suite à la terminaison partielle. La lettre au FSCO fait état de discussions confidentielles avec des membres du régime qui ont entamé un recours collectif et mentionne que la façon dont le surplus sera géré dépendra des résultats de ces négociations. .

Le rapport fait référence à une annexe qui décrit les allocations propres à chacun des membres vises par la terminaison partielle mais cette annexe ne fait pas partie des documents disponibles pour le public pour des raisons de confidentialité.

2. Les employés visés par la terminaison partielle

Les personnes visées par la terminaison partielle sont tous les employés dont l’emploi a pris fin pendant la période d’intégration entre le 10 juillet 2003 et le 30 juin 2005 (autres que ceux dans la province de Québec). Sont également inclus quelques employés qui ont été informés durant la période d’intégration que leur emploi prendrait fin même si la date réelle de fin d’emploi était après le 30 juin 2005.

Le 4 septembre 2003 la FSCO avait approuvé le début du service de la rente pour les employés (faisant partie des personnes visées par la terminaison partielle) qui avaient opté pour le versement de rente. Pour les autres, le transfert des argents devra attendre l’acceptation du rapport de terminaison partielle. Lorsque le rapport de terminaison partielle aura été approuvé par la FSCO, chaque participant sera avisé de leur allocation et des diverses options possibles pour recevoir les bénéfices.

Les buts du rapport étaient :

• D’établir la position financière du régime au 30 juin 2005,

• D’établir une méthodologie de distribution des actifs satisfaisants aux personnes visées par la terminaison partielle et
   
• De déterminer le traitement du surplus suite à la terminaison partielle (différé à un rapport futur)

 

Les calculs doivent déterminer les bénéfices de terminaisons applicables à tous les membres du régime de retraite et non seulement à ceux vises par la terminaison partielle. Ces bénéfices ont été bases sur les pratiques standard de l’institut canadien des actuaires et sur les dispositions du Pension Benefits Act of Ontario. On peut prendre note que l’institut Canadien des actuaires a mis en place de nouveaux standards de calculs, lesquels sont en effet depuis le 1er février 2005. Le résultat est que les standards utilisés dans le calcul des allocations de terminaison partielle auraient été ceux requis selon la date de terminaison d’emploi.

Les calculs sont faits de la façon suivante :

• Pour les membres visés par la terminaison partielle, la valeur à la terminaison a été établie à la date de terminaison d’emploi selon les standards de l’institut Canadien des actuaires pour les valeurs commuées en force à cette date. Cette valeur a par la suite été accumulée jusqu’à la date de terminaison partielle le 30 juin 2005. Pour quelques membres dont l’emploi a pris fin après le 30 juin 2005, la date du 30 juin 2005 a été utilisée comme date présumée de terminaison d’emploi.
   

• Pour les membres non visés par la terminaison partielle, les terminaisons ont été supposées comme ayant pris place le 30 juin 2005. La valeur des garanties a été établie selon les standards de l’institut canadien des actuaires à cette date.
   

• L’évaluation de terminaison suppose que des rentes seront achetées pour les retraités actuels et pour tous les membres non retraités qui sont en droit de recevoir une rente de retraite immédiate à la date de terminaison. Pour ces calculs, les conditions estimées du marché au 30 juin 2005 ont été utilisées.
   

• Les calculs ci-haut ont donné la responsabilité financière découlant de la terminaison partielle pour les membres vises et pour les membres résiduels. Les actifs du régime ont par la suite été répartis entre les 2 groupes proportionnellement aux responsabilités établies.
   

L’évaluation suppose que tous les membres visés sont en droit de recevoir leurs valeurs accumulées comme s’ils avaient de pleins droits acquis.

Les membres visés ont les options suivantes:

• Recevoir leur rente de retraite accumulée aux âges de retraite permis
   
• Transférer la valeur commuée dans un autre régime de retraite, à une compagnie d’assurances (pour acheter une rente de retraite) ou dans un compte de retraite immobilisé.
   
• Ceux qui avaient opté pour une rente de retraite peuvent choisir de recevoir la valeur commuée des pensions moins les versements effectués à date.
   
• Les rentes de retraite minimes (inférieures à 2% du YPME ou 822$ par an) peuvent être commuées. (YMPE est le salaire maximum de retraite admissible selon le CPP)
   
• Les membres recevront les formulaires pour effectuer leur choix lorsque le rapport aura été approuvé par la FSCO.
  
   
6. Position financière

La position financière en ce qui a trait à la terminaison partielle a été établie selon la méthodologie suivante:

• Les actifs totaux du régime de retraite (en utilisant la valeur au marché) ont été alloués aux membres vises par la terminaison partielle selon le ratio de (responsabilité aux membres visés par la terminaison partielle) divisée par (responsabilité à tous les membres)
   
• Les actifs totaux au 30 juin 2005 étaient de 752,990,000$ la responsabilité estimée de la terminaison était de 175,130,000$ pour les membres visés par la terminaison partielle et de 307,696,000$ pour les autres participants pour des responsabilités totales de 482,826,000$.
   
• Les actifs alloués aux membres visés par la terminaison partielle étaient de 273,124,000$ (36.27% du total). Un montant de 5,000,000$ a été déduit pour couvrir les frais reliés à la terminaison.
   
• Le surplus estimé pour les membres visés par la terminaison partielle est de 92,994,000$ soit la différence entre les actifs alloués aux membres visés par la terminaison partielle moins les frais reliés à la terminaison et moins les responsabilités allouées aux membres visés par la terminaison partielle (= 273,124,000$ – 5,000,000$ – 175,130,000$).
   
• La position financière pourrait changer de façon significative selon les changements du marché.
  
   

7. Méthodes et base d’évaluation

Évaluation des actifs

Les actifs ont été évalués selon la valeur au marché. Les actifs totaux ont été répartis proportionnellement entre les membres visés par la terminaison partielle et l’ensemble des membres (tel que décrit ci-haut).
 

Évaluation des responsabilités

• Les membres en service le 30 juin 2005 ont été présumés avoir terminé leur employé à cette date.
   

• Les membres sous de l’âge minimum possible pour recevoir une rente de retraite ont été supposés être éligibles pour une rente différée débutant à l’âge normal de retraite ou à un âge inférieur si permis dans les conditions d’éligibilité du texte du régime. Les membres qui avaient plus que l’âge minimum de retraite ont été supposés en droit de recevoir une rente immédiate avec les réductions actuarielles pertinentes.
   

• Pour les membres de l’Ontario et de la Nouvelle Ecosse dont l’âge et les années de service totalisaient au moins 55 à la date de terminaison, leur allocation a été établie selon la formule leur offrant la meilleure retraite différée (avec accroissement des bénéfices)

• La valeur des garanties pour ceux n’ayant pas débuté la perception de rente de retraite a été déterminée en utilisant les standards de l’Institut Canadien des actuaires pour les valeurs commuées applicables à la date de terminaison (ou la date supposée de terminaison 30 juin 2005)

• Pour les membres qui n’étaient pas éligibles à recevoir une rente de retraite immédiate, une responsabilité additionnelle a été établie pour couvrir les coûts additionnels dans l’éventualité où ces membres opteraient pour le versement d’une rente immédiate ou d’une rente différée au lieu d’un paiement forfaitaire. Cette responsabilité additionnelle a été basée sur l’estimation de ces règlements via l’achat de rente viagère.

• La valeur des bénéfices pour les membres avec droits acquis ou les membres retraités non visés par la terminaison partielle a été déterminée selon un estimé de ces règlements via l’achat de rente viagère.

Bases de l’évaluation

Pour le calcul des valeurs commuées, les standards de l’institut Canadien des actuaires à la date de terminaison furent utilisés.

Pour l’achat des rentes viagères:

o Intérêt: 4.65%

o Inflation: 2.50%

Il a été présumé que la compagnie d’assurance tarifierait les rentes viagères comme si elles étaient indexées selon l’inflation

Pour les membres visés par la terminaison partielle, le data réel au 30 juin 2005 a été utilisé. Pour les autres, le data au 1^er janvier 2005 a été extrapolé au 30 juin 2005.

	Membres de la terminaison partielle	Autres actifs	Pensionnés différés	Pensionnés
Nombre Pension annuelle moyenne Age moyen	2,149 $8,311 41.9	1,663 $5,883 41.8	696 $5,413 46.7	848 $16,886 75.2

24 avril 2006