....................     ........... 

    ◊Home
 

    ◊About Us
     ◦Mission Statement
     ◦Who We Are
     ◦Privacy Statement
     ◦Executive Committee
     ◦Constitution
     ◦History

    ◊Class Action
 

    ◊Issues
     ◦Partial Windup
     ◦Surplus
     ◦Expenses

   ◊Important Contacts

      ◦Plan Administrator

     ◦FSCO

     ◦CLPENS   
 

    ◊SERP

    ◊AGM Minutes
 

    ◊Compte rendu AGA
 

    ◊Membership
     ◦Application (rtf)
     ◦Application (html)
 

    ◊Financial Data
     ◦Valuation Jan 1,2006

    ◊Indexation
     ◦Indexed Pension Table
     ◦Indexing Factors
 

    ◊About the Website
     ◦What's New
 

    ◊Newsletters
 

    ◊FAQ
    ◦CLPENS
    ◦Pensions
    ◦Surplus
    ◦Recently Terminated
 

    ◊Links
 

    ◊Glossary
 

    ◊Contact Us
 

    ◊Appendix

Recours collectif

Communiqué

DE :    L'exécutif du CLPENS et David Kidd, Alex Harvey et Jean Paul Marentette

Nous sommes heureux de vous annoncer que nous avons conclu un protocole d'entente (le « Protocole ») avec Canada Life établissant le cadre en vertu duquel une entente de règlement finale (l'« Entente de règlement ») pourra être conclue à l'égard du recours collectif pendant et des questions découlant de la terminaison partielle du Régime de retraite du personnel canadien de la Canada-Vie (le « Régime »).  La conclusion d'un règlement final est conditionnelle à l'obtention d'un niveau élevé d'appui tant de la part des participants affectés par la terminaison partielle que du reste des autres participants inactifs du Régime à la date du début du litige le 12 avril 2005 et des participants qui étaient actifs à la fin du mois de juin 2005.  Elle est également conditionnelle à l'approbation de la Cour et des organismes de réglementation en matière de régimes de retraite, incluant la Commission des services financiers de l'Ontario (« CSFO »).
 

Nos avocats ont été impliqués dans un tel processus à de nombreuses reprises et ceux-ci nous indiquent que de tels règlements peuvent parfois prendre un certain nombre d'années à compléter.  Toutefois, en signant le Protocole, les parties se sont engagées dans un plan d'action qui, nous sommes confiants, conduira à un règlement à l'amiable et votre comité travaillera avec diligence pour atteindre un résultat satisfaisant et en temps opportun pour tous les participants.
 

Veuillez prendre note qu'en vertu de tout règlement final, des paiements d'excédent d’actif découlant de la terminaison partielle pourront être effectuées à même le Régime.  Toutes les prestations aux termes du Régime seront entièrement protégées conformément à la loi.

Le règlement proposé dans le Protocole aurait pour effet de résoudre les demandes relatives à l'excédent d'actif formulées par les participants affectés par la terminaison partielle survenue entre le 10 juillet 2003 et le 30 juin 2005 ainsi que les demandes du reste des participants relativement au paiement par Canada Life des frais à même le Régime. Le règlement proposé dans le Protocole est le résultat de négociations entre les parties au cours des 12 derniers mois.

Les détails de l'Entente de règlement, une fois complétée, seront communiqués à tous les participants une fois que des instructions auront été obtenues du juge de la Cour supérieure de l'Ontario qui supervise les procédures judiciaires.  Il est prévu que des envois postaux seront effectués aux individus affectés et que des séances d'information seront tenues à travers le Canada pour expliquer l'Entente de règlement et obtenir le niveau d'appui approprié de la part des participants conformément aux exigences du Protocole.  À ce moment et avant que leur consentement ne soit sollicité, les participants recevront un estimé de la part qui leur reviendrait en vertu de tout règlement.

La valeur estimative de l'excédent d'actif net relatif à la terminaison partielle qui est disponible aux fins de distribution en date du 1^er janvier 2006 (selon la plus récente évaluation actuarielle déposée auprès de CSFO à l'égard du Régime) est approximativement de 100 millions de dollars. Les points saillants du règlement proposé dans le Protocole comprennent le partage de cet excédent d'actif entre les Participants admissibles du Régime et Canada Life.  Les dépenses et frais juridiques des parties, incluant les frais du conseiller juridique du groupe, seront prélevés prioritairement sur l'excédent d'actif relatif à la terminaison partielle en conformité avec le Protocole. Toutefois, les frais juridiques et les dépenses doivent d'abord être approuvés par la Cour. Une fois que les approbations des participants admissibles, de la Cour et des organismes de réglementation auront été obtenues et que les termes du Protocole auront été satisfaits, l'excédent d'actif net relatif à la terminaison partielle disponible à ce moment pour distribution (l'« Excédent d'actif relatif à la terminaison partielle distribuable » qui pourra être plus ou moins élevé que 100 millions de dollars) sera partagé de façon à ce que 30.34 % soit distribué à Canada Life et 69.66 % au groupe des participants admissibles. La part des participants admissibles de 69.66 % de l'Excédent d'actif relatif à la terminaison partielle distribuable sera répartie afin qu'environ 57.22 % de celui-ci soit alloué et payé aux participants admissibles affectés par la terminaison partielle et que 12.44 % soit alloué et payé au reste des participants inactifs admissibles du Régime. Veuillez notez que l'estimé de l'Excédent d'actif relatif à la terminaison partielle distribuable en date du 1^er janvier 2006 est sujet à changement et fluctuera jusqu'à la date à laquelle la distribution aura effectivement lieu, en raison de divers facteurs.

Le reste des participants actifs admissibles qui sont/étaient employés par Canada Life à la fin de la période de terminaison partielle, le 30 juin 2005, ou qui ont adhéré au Régime subséquemment, recevront un congé de cotisations d’une durée de 2 ans ou un versement équivalent payable à même l’excédent d’actif restant du Régime non affecté par la terminaison partielle, ainsi que d’autres protections. La valeur de ce congé de cotisations variera d’un participant à l’autre selon les circonstances individuelles de chacun.

Dans le cadre du règlement final, Canada Life obtiendra une ordonnance de la Cour confirmant, entre autres choses, qu’elle peut continuer à utiliser l’excédent d’actif du Régime pour des fins de financement de celui-ci ainsi que pour payer les frais d’administration du Régime et de la caisse.

De plus amples détails vous seront fournis lorsque la documentation de l’Entente de règlement sera complétée et que le tribunal aura approuvé l’envoi de la documentation par la poste aux membres du groupe visé par le recours.

L’exécutif du CLPENS appuie entièrement la conclusion d’un règlement final basé sur le Protocole qui offrira des avantages financiers et des protections significatives aux participants et anciens participants admissibles du Régime.

Nous vous remercions de la patience dont vous avez fait preuve jusqu’à maintenant et comptons sur votre collaboration dans l’attente de plus amples détails.

Toutes questions devraient être adressées au conseiller juridique des membres du groupe à l’adresse canadalifeclass@kmlaw.ca ou

canadalifeclass@harrisonpensa.com.  Le processus judiciaire restreint la possibilité pour Canada Life de communiquer avec les membres potentiels du groupe visé par le recours.

le 30 nov 2007

Séance de médiation reportée au 24-25 avril

Les conseillers pour chacune des parties ont pris part à une conférence téléphonique le 22 février 2007 avec madame la Juge Hoy.  Lors de cet appel, les parties devaient faire rapport sur l’état des négociations.  Les conseillers des plaignants ont fait valoir qu’ils avaient déposé une  contre-proposition visant le règlement du litige à  Canada Vie le 21 décembre 2006 et que Canada Vie avait alors fait valoir l’intention de déposer une nouvelle offre de règlement le 16 mars 2007.  Tous les conseillers se sont entendus pour assister à la séance de médiation décrétée par la Juge Hoy.

Canada Vie a livré sa deuxième proposition le 16 mars 2007.  A la demande de Canada Vie, la séance de médiation a été reportée du 26-27 mars au 24-25 avril pour accorder, grâce à ce délai additionnel, aux parties le temps de revoir et de considérer leurs positions face à la proposition du 16 mars.

Les conseillers de toutes les parties prendront à nouveau part à un appel conférence avec la Juge Hoy le 16 avril 2007.

avril 2007

Audition de certification – 14 novembre 2006

La demande de certification en recours collectif des plaignants ainsi que la motion de Canada-Vie de retirer certaines portions de la plainte modifiée devait être entendues par la Cour Supérieure le 14 novembre 2006.
 

En présence de toutes les parties et à la demande de Madame la Juge Hoy, les 2 demandes ont été ajournées dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel de l’Ontario dans la cause  Potter v. The Bank of Canada, et dans l’attente des résultats des négociations de règlement entre les parties. 
 

M.Zigler, Mme. Godkewitsch, M. Foreman pour les plaignants
M. Field et Mme. Brown pour les fiduciaires
M. Galway et Mme. Thornton pour Canada-Vie
 

AVIS

La motion de certification du recours collectif entrepris par quelques membres de CLPENS en ce qui concerne le surplus dans le régime de retraite de Canada vie a été ajournée jusqu’aux 15 et 16 novembre prochain de façon à ce que des discussions confidentielles puissent avoir lieu.  Une entente est intervenue entre Canada-Vie, les 3 plaignants, les membres de l’exécutif de CLPENS et les conseillers légaux des plaignants permettant qu’il y ait échange d’information, de data, de même que des discussions confidentielles pouvant amener à un règlement.  Nos membres ont notre parole que nous tenterons d’obtenir un règlement juste et équitable pour tous ceux concernés et que nous travaillerons sans relâche à l’atteinte de cet objectif au cours des prochains mois.  Notre but est de vous faire rapport avant notre prochaine assemblée annuelle d’octobre 2006.  Bien que les détails des négociations doivent demeurer confidentiels, nous tenterons de vous tenir informés sur tout résultat dès que possible.

Dans l’éventualité où, les membres du comité exécutif de CLPENS et les plaignants acceptent un règlement proposé par Canada Vie en pensant que ce règlement est dans les meilleurs intérêts des membres du régime, le règlement proposé sera soumis aux membres du régime de retraite.

CLPENS et les plaignants ne peuvent pas entériner de règlement proposé sans l’approbation du Tribunal, sans avis à tous les membres et toute entente sur le partage de tout surplus doit être approuvé par au moins les 2/3 des membres visés selon le « the Pension Benefits Act ».

 

22 juin 2006

 

La dépôt de la proposition est retardée au 11 août 2006

Le 12 juin dernier, une réunion a eût lieu entre nos avocats et ceux de Canada Vie.  Les avocats de Canada Vie nous ont fait part que, bien que de nombreuses heures de travail et des efforts soutenus aient été faits pour réviser les divers aspects de la proposition, compte tenu de la complexité de ce dossier, un délai additionnel était requis pour pouvoir compléter l’étude du dossier. 

Les avocats de Canada Vie nous ont informé que Canada Vie pensait être en mesure de produire une proposition permettant le règlement du litige d’ici le vendredi 11 août 2006.

Ce délai additionnel a été discuté lors d’une réunion du comité exécutif de CLPENS le 13 juin 2006 et le comité a décidé d’accepter le délai.

Ajournement de la Motion concernant la Certification

Les parties ont été entendues par l’Honorable Ellen Macdonald le 21 février 2006 sur la motion des requérants visant à faire certifier une demande en recours collectif et sur la motion des défendeurs visant à faire annuler certaines portions de la déclaration des requérants.  Avec l’accord des 2 parties, la Cour a ajourné les motions jusqu’au 15 juin 2006 afin de donner le temps aux parties d’explorer des pistes de résolution possibles au litige.

Canada Life a décidé de fournir à nos représentants légaux une proposition complète qui permettrait de résoudre le litige et ce le ou avant le 31 mai prochain.  Toutes discussions qui seront tenues entre les parties seront strictement confidentielles.  Nous anticipons qu’une mise à jour sera disponible pour tous les membres le ou après le 15 juin 2006.

Pour en savoir plus sur les procédures légales, nous vous invitons à visiter les sites Internet de nos procureurs en cliquant sur les liens ci-dessous.  Vous aurez accès au sommaire de la poursuite et à la requête présentée au tribunal. 

 

        Koskie-Minsky LLP 

         Harrison Pensa LLP 

        3 mars 2006

Modifiée

25 Nov 2008

Home | Class Action | SERP | About Us | What's New? | Membership | Issues

Financial Data | Newsletters | FAQ | Links | Contact Us | Appendix